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Nos conditions de ventes

Article 1 - Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (les « Conditions Générales ») sont conclues entre la société FEMINITÉ, une société à responsabilité simplifiée, au capital de 65 000 euros, immatriculée au RCS Paris sous le numéro 378 022 024, et dont le siège social est situé 32 rue de Cléry, 75002 Paris, France et toute personne physique non commerçante (l' «Utilisateur ») souhaitant effectuer un achat sur le site www.harpe-paris.com (le « Site Internet »).

Les produits régis par les présentes Conditions Générales sont ceux qui figurent sur le Site Internet et qui sont vendus et expédiés par HARPE (les « Produits »). Les présentes Conditions Générales s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation des Produits.

Les présentes Conditions Générales de Vente ont vocation à définir les règles applicables dans le cadre de la vente de produits commercialisés sur le sitewww.harpe-paris.com

 

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Article 2 • Produits

 

Les informations relatives à l’ensemble des Produits sont disponibles, avec leurs références, sur le Site Internet. Les articles proposés à la vente par HARPE sont ceux figurant sur le Site au jour de sa consultation par le Client. Chaque Produit fera l’objet d’une fiche descriptive qui, outre la photographie, contiendra : le prix, la photographie, les tailles ou les dimensions et couleurs disponibles, la composition, ainsi que les éventuelles caractéristiques particulières. Des différences minimes entre un produit et sa photographie pourront exister, en fonction notamment de la résolution et la définition des couleurs de l'écran de l'utilisateur.

Ces informations sont conformes aux prescriptions requises par la réglementation en vigueur et notamment par les articles L. 111-1 et L. 113-1 du Code de la consommation et par l’arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l’information du consommateur sur les prix. HARPE s’engage à livrer des Produits répondant aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes conformément aux dispositions européennes, et notamment à la législation sur les substances chimiques réglementées.

 

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Article 3 - Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors frais de livraison ; étant précisé que la taxe sur la valeur ajoutée est celle en vigueur sur le territoire français métropolitain au jour de la validation de la commande. Les prix appliqués sont ceux communiqués sur le Site et confirmés au Client lors de la validation de la commande.

 

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Article 4 - Commande et paiement des Produits

4.1 Passation de commande

Le Client matérialise sa commande en remplissant les 5 étapes suivantes

Etape 1 : le Client sélectionne les Produits choisis et les ajoute à son panier après avoir sélectionné, le cas échéant, la taille et la couleur désirée. Le panier situé en haut à droite de l’écran informe le Client qu’il a pris en compte les sélections en indiquant le nombre de Produits qu’il contient.

Etape 2 : le Client vérifie le contenu de son panier en cliquant sur « commander » afin d’avoir accès au récapitulatif de sa commande. Le Client peut alors modifier sa commande (Produit, taille, quantité). Le montant total TTC de la commande, distinguant d’une part le prix dû au titre des Produits, et d’autre part les frais de livraison, est alors indiqué dans le récapitulatif.

Etape 3 : une fois la commande vérifiée et le cas échéant modifiée, le Client valide son panier afin de finaliser sa commande en cliquant de nouveau sur « commander ». Si le Client possède un code avantage, il devra l’inscrire dans l’emplacement prévu à cet effet afin de pouvoir en bénéficier.

Etape 4 : saisie par le Client des coordonnées de livraison et de facturation. Hormis la date de naissance, le complément d'adresse et les informations de livraison, tous les champs sont nécessaires à la finalisation de la commande ; étant précisé que sauf indication contraire du Client, l’adresse de facturation sera automatiquement la même que l’adresse de livraison. Si le Client a déjà passé commande sur le Site, il dispose d’un compte client. Dans une telle hypothèse, il s’identifiera uniquement avec son adresse électronique et son mot de passe. Le Client vérifie alors l’ensemble des informations et clique sur " valider " pour poursuivre sa commande.
Les frais de livraison sont communiqués au Client sur le récapitulatif de la commande avant la validation de cette dernière et sont exprimés toutes taxes comprises (taxe sur la valeur ajoutée applicable en France). Ces frais sont à la charge du Client et sont facturés en supplément du prix de vente des produits. Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé après livraison et réception des Produits par le Client.

Etape 5 : Saisie des coordonnées bancaires

Le Client accèdera alors à l’écran de paiement sécurisé du partenaire CM-CICPAIEMENT. Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire uniquement. Le Client devra saisir son numéro de carte bancaire, sa date de validité ainsi que les 3 numéros du cryptogramme visuel présent au dos de sa carte, étant précisé qu’en cas de paiement par carte American Express, le Client devra communiquer 4 chiffres. Si le paiement est accepté, le Client sera redirigé vers un écran de confirmation de commande sur le Site. En cas d’échec de règlement, le Client aura jusqu’à 3 tentatives pour saisir à nouveau ses coordonnées bancaires. Au bout du 3ème refus, le Client sera redirigé(e) sur le Site vers un écran lui signifiant le refus de paiement. Le Client sera alors invité à contacter le service client de HAROE pour en connaître les raisons et trouver ensemble une solution pour finaliser la commande du Client.

4.2 Confirmation de la commande

Dès l’acceptation du paiement du Client, le Client recevra un courrier électronique de confirmation de sa commande, et récapitulant l’ensemble des articles commandés, l’adresse de facturation et de livraison ainsi que la date de la livraison. La validation de la commande par le Client et la confirmation de commande envoyée au Client par courrier électronique par HARPE suite à l’acceptation du paiement valent conclusion d’un contrat de vente entre les Parties et acceptation des Conditions Générales de Vente.

Le Client ayant effectué une commande aura la possibilité d’imprimer sa facture en se connectant sur le Site dans l’espace suivi de commande prévu à cet effet.

HARPE se réserve le droit de ne pas valider la commande en cas de :
Réclamations anormales ou abusives,
Commandes anormales au regard des quantités commandées,
Echanges et retours anormaux ou abusifs,
Litige(s) existant(s) avec le client.

Le service client du site HARPE est à la disposition du Client pour toutes questions relatives à sa commande. Le service client est disponible par mail (contact@harpe-paris.com), du lundi au vendredi, de 10h à 18h (fuseau horaire GMT +1 heure et sauf jours fériés en France).

4.3 Paiement

Le prix des Produits achetés est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client. Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard/ American Express) au moment de la validation de la commande par le Client.

La demande d’autorisation du prélèvement de la carte est effectuée au moment de la validation de la commande sur le Site, sauf en cas d’indisponibilité des serveurs. HARPE se réserve le droit de procéder à une nouvelle demande d’autorisation de prélèvement dans le cas ou la première n’aurait pas pu aboutir pour cause d’indisponibilité des serveurs.

Dans l’hypothèse d’un défaut de paiement, d’une adresse erronée ou tout autre problème sur le compte du Client, HARPE se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu’à la résolution du problème.

En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire sur le Site, le Client est invité à contacter HARPE : du lundi au vendredi, de 10h à 18h (fuseau horaire GMT +1 heure et sauf jours fériés en France) ou par mail à l’adresse suivante : contact@harpe-paris.com.
Les transactions effectuées sur le Site sont sécurisées par le système de paiement du partenaire de HARPE, CM-CIC PAIEMENT, Société par Actions Simplifiée, son Siège social : 34, rue du Wacken - 67000 Strasbourg, Immatriculé au RCS Strasbourg B 312 730 674.

Toutes les informations échangées pour traiter le paiement sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer). Ces données ne peuvent être ni détectées, ni interceptées, ni utilisées par des tiers. A aucun moment les données financières du Client ne transitent sur le système informatique de HARPE. CM-CIC PAIEMENT vérifie que la connexion avec le navigateur du Client est sécurisée avant d'envoyer le formulaire de paiement à l'institution bancaire qui effectue la transaction financière.
CM-CIC PAIEMENT étant un prestataire technique, il ne prend pas en charge les contestations liées aux commandes lesquelles sont traitées directement par HARPE comme précisé ci avant ou le cas échéant par la banque du Client.

4.4 Archivage de la commande

La confirmation de commande est enregistrée sur les registres de HARPE, eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable. Le Client accepte que la confirmation de commande fasse foi et soit considérée comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les Parties.

 

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Article 5 - Livraison

HARPE livrera les commandes accompagnées d’un bon de livraison dans un délai maximum de dix (10) jours ouvrés pour une livraison à destination de la France Métropolitaine sauf stipulation contraire indiquée au client avant la passation de la commande, et de vingt (20) jours ouvrés pour une livraison à destination de toute autre destination sauf stipulation contraire indiquée au client avant la passation de la commande, et ce à compter du jour suivant le paiement de la commande.

En cas de dépassement du délai de livraison, non justifié par un cas de force majeure, le Client pourra demander la résolution de la vente et obtenir dans un délai maximum de 30 (trente) jours le remboursement des sommes versées à l'occasion de la vente.

Pour les commandes hors France, lorsque le colis destiné à l’exportation parviendra à destination, il incombera au destinataire de s’acquitter des taxes ou droits de douane qui s’appliquent au pays de destination. Les autorités locales peuvent vous renseigner utilement. Les retours pour échange ou remboursement des ou de l'article commandés sur harpe-paris.com pour les pays hors France, des taxes supplémentaires peuvent être appliquées à la douane et restent à votre charge. Ils seront déduis de votre commande si la Sarl Féminité est contrainte de payer à la place du client.

 

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Article 6 - Réception de la commande – Réclamations - Retours

Le Client est tenu de vérifier la conformité des Produits reçus en exécution de sa commande au moment de la livraison. Toute anomalie concernant la livraison telle que :
Colis endommagé,
Produits manquants,
Produits détériorés,
Produits non conformes à la commande,
Devra être notifiée dans les délais légaux suivant la réception de la commande.

Cette notification sera transmise au service client du site HARPE soit : - par courrier recommandé, en écrivant à l'adresse suivante :
HARPE FEMINITÉ
32 RUE DE CLÉRY
75002 PARIS
par courrier électronique à contact@harpe-paris.com. Passé ce délai, et sauf vice caché, aucune réclamation ne sera acceptée par HARPE, les Produits étant alors jugés conformes.

Pour tout retour de Produit non-conforme, le Client devra respecter la procédure suivante: le Client devra joindre à son colis le bon de retour préalablement complété et imprimé à l’aide du formulaire de retour accessible depuis l’espace client - Rubrique “Mes Commandes”. Aucun retour ne pourra être accepté sans ledit bon de retour dûment complété.

Les Produits doivent être renvoyés dans leur emballage d’origine, avec leur étiquette et leurs éventuels accessoires permettant leur nouvelle commercialisation, à l'adresse suivante :
HARPE FEMINITÉ
32 RUE DE CLÉRY
75002 PARIS

En cas de retour incomplet ou endommagé, le remboursement ne sera pas accepté.
Les risques et frais de retour sont à la charge exclusive du Client. Lorsque la non-conformité aura été constatée, HARPE proposera au Client soit :

le remplacement du ou des Produit(s) à la charge de HARPE, soit le remboursement du prix de la commande (prix des Produits hors frais de livraison) sans les frais de retour du Produit non-conforme à hauteur de la grille tarifaire (livraison Colissimo sans recommandé) affichée par Colissimo et Colissimo International au 1er mars de l'année en cours, au plus tard dans les trente (30) jours à compter de la date d’envoi de la notification de la confirmation de la non-conformité par le service client du site HARPE.

En cas de remboursement, HARPE assurera le remboursement de la totalité des produits rendus non-conformes, sans les frais de port engagés, à l'exception des taxes et droits de douane payés par le client lors de la livraison. Les retours en contre-remboursement ne sont pas acceptés. Lors de la réception d'un article non-conforme, HARPE ne prend pas en charge le remboursement des frais de retour postaux à hauteur de la grille tarifaire (livraison Colissimo sans recommandé) affichée par La Poste au 1er mars de l'année en cours. Le Client ne pourra pas transmettre son justificatif des frais de retour engagés au Service Client, par email ou par courrier. En cas de réclamations anormales ou abusives, HARPE pourra refuser de servir une commande ultérieure.

 

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Article 7 - Droit de rétractation

Le Client dispose, d’un délai de sept (7) jours ouvrés à compter de la date de réception de sa commande, pour retourner les Produits commandés, sans justification ni pénalité. Pour tout retour dans le cadre du droit de rétractation, la procédure ci-dessous doit être intégralement respectée :
le Client devra joindre à son colis le bon de retour préalablement complété et imprimé à l’aide du formulaire de retour accessible depuis l’espace client - Rubrique “Mes Commandes”. Aucun retour ne pourra être accepté sans ledit bon de retour dûment complété.
Les produits doivent être renvoyés dans leur emballage d’origine, avec leur étiquette et leurs éventuels accessoires, dans un état impeccable. Les risques et frais de retour sont à la charge exclusive du Client.

Sous réserve des conditions ci-dessus rappelées, HARPE remboursera le montant TTC de la commande au Client (prix du produit retourné, ou prix du produit et frais de livraison en cas de commande retournée intégralement) hors frais de retour. Le compte bancaire du Client sera crédité dudit montant, dans les trente (30) jours à compter de la réception des Produits par HARPE.

 

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Artcile 8 - Limitation de responsabilité

La passation de commande sur le Site implique la connaissance et l'acceptation des procédures en vigueur sur le réseau Internet notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse, de connexion, les interrogations ou transferts d'information, les risques de coupure, les risques de contamination par virus circulant sur le réseau et de manière générale tous les risques liés à l'utilisation du réseau Internet.

HARPE ne saurait donc en aucun cas être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une mauvaise utilisation ou d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur, de l'accès à Internet, de la maintenance ou du dysfonctionnement des serveurs, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique, la connexion du Client au Site se faisant sous son entière responsabilité.

 

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Article 9 - Force Majeure

HARPE ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre de la commande passée par le Client, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif d’un cas de force majeure telle que définie par le droit positif. Dans une telle hypothèse, HARPE informera le Client de la survenue d’un tel évènement dans un délai de 3 (trois) jours francs suivant sa survenance, par courrier électronique.

Passé un délai de 1 (un) mois, et dans l’hypothèse ou l’évènement constitutif d’un cas de force majeure persisterait, la commande sera annulée et fera, le cas échéant, l’objet d’un remboursement de HARPE sur la carte bancaire ayant servi à la passation de la commande dans un délai maximum 30 (trente) jours.

 

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Article 10 - Droit applicable

Si l’un quelconque des termes des présentes Conditions Générales de Vente se trouvait frappé de nullité, d’illégalité ou d'inopposabilité par décision de justice, les autres dispositions des Conditions Générales de Vente resteront en vigueur.

Les Conditions Générales de Vente sont exécutées et interprétées conformément au droit français. En cas de litiges le client s’adressa par priorité à HARPE pour obtenir une solution amiable et à défaut d’entente, les Tribunaux de droit commun seront seuls compétents.

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Article 11 - Garanties

Tous les Produits en vente sur le Site Internet bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-1 et suivants du Code de la consommation et de la garantie contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil, permettant à l'Utilisateur de renvoyer les Produits livrés non conformes ou défectueux.

Conformément aux dispositions de l’article L. 211-15 du Code de la consommation, les dispositions pertinentes du Code de la consommation et du Code civil sont intégralement reproduites ci-après :
Article L. 211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est  tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L. 211-5 du Code de la consommation :
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1°. Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : – correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2°. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L. 211-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 al 1er du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Toute garantie est toutefois exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l’Utilisateur, comme en cas d'usure normale du bien, d'accident ou de force majeure et la garantie de HARPE est limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

Les produits vendus sur le Site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de HARPE ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation d’autres pays qu'il appartient à l’Utilisateur de vérifier.

 

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Article 12 – Responsabilité

1. Capacité

Tout Utilisateur achetant un ou plusieurs Produit(s) sur le Site Internet doit avoir au moins 18 ans et être capable juridiquement de contracter ou être titulaire d'une autorisation parentale permettant d'effectuer une commande sur le Site Internet.

2. Limites de responsabilité

HARPE a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de résultat. En revanche, la responsabilité de HARPE ne pourra être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit à l’Utilisateur, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure conformément à l’article L. 121-20-3 du Code de la consommation. De même, la responsabilité de HARPE  ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

 

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Article 13 – Protection des données personnelles

HARPE a constitué un fichier électronique qui recense certaines données à caractère personnel relatives à ses clients. Lors d’une commande passée sur le Site Internet par tout nouveau client, cette base de données sera enrichie au moyen d’informations le concernant, qui permettront, par la suite, de mieux répondre à ses attentes et de faciliter les prestations d’assistance assurées par HARPE.

Dans l’hypothèse où le client consentirait à communiquer des données individuelles de nature personnelle, il disposerait alors du droit individuel d’accès, de retrait, de rectification prévu par la loi et pourra à cet égard faire supprimer les informations le concernant qui ne seraient plus pertinentes, en en faisant la demande par écrit à HARPE : contact@harpe-paris.com.

En fonction des choix émis lors de la création ou consultation de leurs comptes sur Internet, les Utilisateurs seront susceptibles de choisir s’ils souhaitent recevoir des offres de HARPE, ou être informés d’opérations particulières via email. Si un Utilisateur ne souhaite plus recevoir ces offres, il pourra à tout moment en faire la demande en cliquant sur un lien électronique disponible sur les emails à cet effet, ou en modifiant son compte directement sur le Site Internet.

 

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Article 14 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site Internet, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. De même, les marques, logos, dessins et modèles figurant sur le Site Internet sont la propriété exclusive de HARPE. Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d'utilisation quelconque des dites marques et éléments distinctifs protégés par le droit d'auteur. Ils ne peuvent donc être utilisés sous peine de contrefaçon.

Les photographies reproduites sur le Site Web sont l'œuvre de Emmanuel Fauque qui ont consenti à leur utilisation par HARPE. Ainsi, aucun des documents provenant du Site Internet ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d'aucune manière que ce soit.
Cependant, il est possible de télécharger une copie des documents sur un ordinateur pour l'utilisation personnelle de l'Utilisateur et uniquement à des fins non commerciales, à condition que l'Utilisateur ne modifie pas les informations contenues et qu'il conserve intacts tous les copyrights et autres mentions de propriété. La modification de ces documents ou leur utilisation dans un autre but constitue une infraction au droit de propriété intellectuelle de HARPE.

L'Utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d'accueil du Site Internet, doit obligatoirement en demander l'autorisation à HARPE. Il ne s'agira en aucun cas d'une convention implicite d'affiliation.

 

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Article 15 - Généralités

1. Non-validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

2. Non-renonciation

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l'autre Partie d'un manquement à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes Conditions Générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

3. Durée

Les Conditions Générales s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des Produits proposés à la vente par HARPE jusqu'à l'issue des périodes de garanties contractuelles et légales. En tout état de cause la clause « Responsabilité » survivra à l'extinction des Conditions Générales.

 

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Article 16 – Langue, loi applicable et compétence juridictionnelle

Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Les Conditions Générales sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du Produit

Le Site Internet est conforme à la législation française, et en aucun cas, HARPE ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui vous serait applicable, dès lors que vous accédez au Site Internet à partir d'autres pays.

 

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